Conditions générales de vente
1. Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations réciproques en cas d’achat de produits ou de services de la Plateforme par un Utilisateur (ci-après « Client »).
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGV dans la mesure où ces dérogations ont fait l’objet d’un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou a suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n’ont aucune incidence sur l’application des autres dispositions des CGV.
2. Boutique en ligne
Par l’intermédiaire de la Plateforme, le Vendeur fournit au Client une boutique en ligne présentant les produits et services vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreur ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits et services sont proposés dans la limite de leur disponibilité.
Les prix et les taxes sont précisé dans la boutique en ligne.
3. Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas comptes des éventuels frais de livraison, lesquels sont indiqués et facturés en supplément avant la validation de la commande par le Client.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, des frais de livraison est indiqué avant validation final du bon de commande.
4. Commande en ligne
Le Client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits et/ou services.
Pour que sa commande soit validée, le Client devra accepter les présentes CGV en cliquant à l’endroit indiqué.
Le Client devra fournir une adresse de courrier électronique, ses coordonnées de facturation et, cas échéant, une adresse de livraison valides. Tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse de courrier électronique.
De plus, le Client devra choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu’à résolution du problème.
5. Confirmation et paiement de la commande
Le Vendeur reste propriétaire des articles commandés jusqu’à la réception du paiement intégral de la commande.
a. Paiement
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinés à garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement de carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
b. Confirmation
Dès réception de la validation de l’achat assortie du paiement, le Vendeur en transmet au Client, ainsi qu’une facture, sauf livraison de cette dernière avec la commande.
Le Client peut demander l’envoi de la facture à une adresse que celle de la livraison en adressant une demande à cet effet au service client voire coordonnées ci-dessous avant la livraison.
En cas d’indisponibilité d’un service ou d’un produit, le Vendeur tiendra le Client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin de le remplacer ou d’annuler la commande de ce produit et éventuellement de rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
6. Abonnements
Le présent article s’applique de manière complémentaire aux autres dispositions du contrat pour tout abonnement auquel le Client souscrit via Plateforme.
L’abonnement donne droit à :
Des remises spéciales et les prix et tarifs proposés pour les abonnés.
Le client sera facturé de la manière suivante :
Facturation périodique, variable en fonction de la périodicité choisie.
Tout abonnement souscrit l’est pour une durée indéterminée.
Le Client peut mettre fin à son abonnement après notification au Vendeur et en respectant un préavis de 15 jours.
7. Preuve
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
8. Livraison
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire en ligne valant le bon de commande. Les frais supplémentaires découlant d’informations incomplètes ou erronées par le Client lui seront facturés. Pour des raisons de disponibilité, une commande pourra faire l’objet de plusieurs livraison successives au Client.
La livraison, selon le mode choisi par le Client (sur la base des informations fournis par le fournisseur des services de port et de livraison), sera effectuée dans les délais suivants :
Livraison standard
- Belgique : 1-3 jours ouvrables
- France, Allemagne, Pays-Bas et Luxembourg : 3-7 jours ouvrables.
Ces délais sont fournis à titre indicatif et ne constitue en aucun cas une obligation contractuelle.
a. Vérification de la commande
A la réception des produits, le Client ou le destinataire vérifie le bon état des produits livrés ou la conformité des services fournis.
Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des produits commandés sont manquant ou abimés, le Client ou le destinataire doit formuler les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison et immédiatement en faire part au Vendeur.
La vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client ou une personne autorisée par lui a réceptionné la commande sans émettre de réserves.
Toute réserve non effectuée dans les règles définie ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
b. Erreur de livraison
En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le Client en informe le Vendeur dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison.
Toute réclamation non effectuée dans le délai impartie ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
c. Retour et échanges
Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, selon les modalités suivantes :
Concernant les articles achetés en lignes et livrés chez le Client à la maison, le Client doit contacter le service après-vente d’Aprodom SPRL et retourner l’article à l’adresse communiquée à ses frais.
Si le Client constate un défaut, il doit informer le service client d’Aprodom SPRL dès que possible. En tout cas, chaque défaut doit être rapporté chez Aprodom SPRL dans un délai de deux mois après la constations du défaut par le client. Chaque droit de réparation ou remplacement expire après ce délai.
Toute réclamation et tout retour non effectués dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à charge du Client.
Le client est responsable des produits dès sa réception. La responsabilité pour la perte ou dommages aux produits commandés est transférée à l'acheteur à partir dès la remise des produits à la poste ou à d'autres entreprises de transport de vente par correspondance.
Le Vendeur s’engage à livrer le plus rapidement possible. Les délais de livraisons sur le site Web sont indicatifs et ne contiennent en aucun cas une obligation de résultat. Néanmoins, une commande doit être effectuée dans le délai de 30 jours à partir du jour suivant au jour que la commande effectuée et validée par le Client au Vendeur, sauf accord contraire, explicite et écrit entre les partis.
Si la livraison est tardive, le Client reçoit une notification et peut demander la dissolution du contrat ou annulation de sa commande, sans intervention juridique et par simple notification, sauf si le produit commandé est déjà envoyé ou si la prestation du service a déjà commencé. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables pour le dédommagement de dégâts résultants d'une telle dissolution. Le client récupère les montants déjà payés, ceci dans un délai de 30 jours.
La livraison a lieu à l'adresse de livraison spécifié par l'acheteur. Dans le cas où la commande ne peut être livrée à l'adresse spécifiée par le client, nous maintenons notre droit de la dissolution du contrat de plein droit et sans constitution en demeure par écrit. Le client sera notifié par écrit, par téléphone ou par email d'une telle dissolution. La mention d’une adresse fautive aura comme suite qu'un forfait de 30% du prix d'achat sera ajouté au prix d'achat, aux frais du client.
9. Garanties
Le Vendeur est garant de la conformité des produits ou service au contrat conformément à la loi en vigueur au moment de la conclusion de celui-ci.
a. Garantie de conformité
Si le Client est un consommateur, il dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Nonobstant, si le produit acheté était un bien de seconde main, le délai de garantie est d’un an.
Le défaut de conformité doit être signalé au Vendeur dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard de deux mois après la constatation de celui-ci.
10. Droit de rétraction
Si le Client est un consommateur, il pourra faire valoir son droit de rétraction légale dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison du bien ou la conclusion du contrat de service.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.
Toute rétraction non effectuée selon les règles et les délais définis par le présent article ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de Client.
Le Client pourra demander le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui reste à sa charge.
Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans l’état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.
Le Vendeur devra rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d’une preuve de l’expédition de ces biens.
11. Responsabilité
Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de dommages indirects, comme par exemple la perte d'une chance, des dommages émotionnels, la perte de revenus, etc.
Le Vendeur n’est pas responsable pour les dommages aux biens, aux personnes ou autre dommage qui résulte de la mauvaise utilisation des produits. Avant d'utiliser les produits livrés, l'acheteur doit lire le manuel et le mode d'emploi du fournisseur ou du fabricant.
Les différents informations, images, notifications orales, etc. fournies par téléphone ou par email, concernant toutes les offres et les caractéristiques les plus importantes, seront données ou affichées le plus précisément possible. Le Vendeur n'est pas responsable pour les avis publiés par des clients, les fautes de frappe et fautes typographiques sur le site Web, ni pour les données techniques procurées par les fournisseurs ou les fabricants.
12. Sanction en cas de non-paiement
Sans préjudice de l’exercice des droits dont le Vendeur dispose, l’absence de paiement ou retard de paiement du client à partir de la date de la non-exécution juridique résultera en un intérêt sans mise en demeure de 10% par année sur le montant non payé.
En outre, le client est juridiquement obligé de payer une compensation forfaitaire sans mise en demeure de 10% sur le montant impliqué, avec un minimum de 25 euros par facture. Sans préjudice de ce qui précède, le Vendeur reste propriétaire des articles vendus jusqu’au paiement intégrale des sommes qui découle de la vente ainsi que des frais accessoires et a le droit de reprendre les articles qui n’ont pas été entièrement payés.
13. Force majeure
Si le Vendeur se voit empêché, en tout ou en partie, d’exécuter la commande en raison d’une circonstance imprévue et indépendant de sa volonté, il est alors question de force majeure.
En cas de force majeure, le Vendeur est autorisé à suspendre l’exécution de la commande en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Le Vendeur en avertit immédiatement le Client.
Si la force majeure perdure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties au contrat aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée envoyée à l’autre partie. Les prestations déjà réalisées par le Vendeur seront néanmoins facturées en proportion au Client.
14. Indépendance des clauses
L’illégalité ou la nullité total ou partielle d’une disposition des présente CGV n’aura aucun impact sur la validité et l’application des autres dispositions. Le Vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une disposition valable et de portée similaire.
15. La nullité
L'éventuel nullité d'une partie des dispositions ci-dessus n'entrainent en aucun cas la nullité de la totalité des conditions générales comme décrites sur cette page.
16. Loi applicable et juridiction compétente
Les présente CGV sont régie par le droit belge.
En cas de différend et à défaut de l’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur.
Annexe : Modèle de formulaire de rétraction
A l’attention :
Aprodom SPRL
Rue des Blés, 67 à B-4000 LIEGE Belgique
N° d’entreprise (BCE/TVA) : BE0722.827.271
E-mail : clients@aprodom.com
Téléphone : 0032 494 05 95 93
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétraction du contrat (commande) portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) comme ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :_________________________________________________________
Nom du (des consommateur(s) _______________________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) ____________________________________________________
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Signature du (des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
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Date :
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